Mentions légales / CGV

• Nom de l'entreprise : MANDE-FRET
• Forme juridique : Entreprise individuelle (auto-entrepreneur / micro-entreprise)
• SIREN : 987 811 080
• Capital social : Non applicable (entreprise individuelle)
• Code APE : 4941A

• IONOS SARL
• 7 place de la Gare
• 57200 Sarreguemines, France
• https://www.ionos.fr

Aliou TOURE, en qualité d'entrepreneur individuel exploitant MANDE-FRET.

Contact : contact@mande-fret.com

1. Convoyage de véhicules

Les présentes conditions régissent les prestations de convoyage de véhicules légers, utilitaires et poids lourds réalisées par MANDE-FRET, en France comme à l'international.

• Prise en charge : un état des lieux contradictoire du véhicule est établi au départ et à l'arrivée (état général, kilométrage, niveau de carburant, dommages visibles). Ce document engage les deux parties.
• Délais : les délais annoncés au devis sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon les conditions de circulation, la météo ou tout événement indépendant de la volonté de MANDE-FRET.
• Responsabilité et assurance : MANDE-FRET est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle et une assurance garantissant les dommages pouvant survenir au véhicule convoyé pendant la durée de la prestation. Cette garantie ne couvre pas l'usure normale du véhicule ni les défauts préexistants non mentionnés à l'état des lieux de départ.
• Prix : le prix est établi sur devis personnalisé, en fonction de la distance, du type de véhicule et des contraintes particulières de la mission. Il est ferme une fois accepté par le client, sauf modification substantielle de la mission.

2. Mise à disposition de chauffeurs

Les présentes conditions régissent les prestations de mise à disposition de chauffeurs, toutes catégories de permis (véhicule léger, poids lourd, super lourd et transport en commun), en sous-traitance auprès d'entreprises de transport ou de logistique.

• Habilitations : MANDE-FRET garantit que les chauffeurs mis à disposition détiennent les permis, la formation continue obligatoire (FIMO ou FCO selon le cas) et les habilitations en cours de validité, correspondant à la mission confiée.
• Encadrement de la mission : sauf accord contraire, le chauffeur intervient sous la responsabilité opérationnelle du client donneur d'ordre pendant la durée de la mission, dans le respect de la réglementation applicable au temps de conduite et de repos.
• Responsabilité : MANDE-FRET répond de la qualification et de l'aptitude professionnelle du chauffeur mis à disposition. La responsabilité liée à l'exploitation du véhicule et à la marchandise transportée relève du donneur d'ordre, sauf faute personnelle du chauffeur.
• Durée et prix : chaque mission fait l'objet d'un devis précisant la durée, le lieu et le tarif applicable, journalier ou horaire selon les cas.

3. Fret de colis

Les présentes conditions régissent l'acheminement de colis entre la France et les pays suivants : Mali, Burkina Faso, Niger, Sénégal et Côte d'Ivoire.

• Prise en charge : la prise en charge des colis s'effectue exclusivement sur rendez-vous, à domicile ou en tout autre lieu convenu avec le client. MANDE-FRET ne dispose pas de point de dépôt physique.
• Contenu autorisé : le client garantit que le colis ne contient aucune marchandise interdite, dangereuse ou réglementée au regard de la législation française et de celle du pays de destination. MANDE-FRET se réserve le droit de refuser tout colis dont le contenu ne serait pas conforme ou clairement déclaré.
• Délais : les délais d'acheminement sont communiqués à titre indicatif lors du devis et peuvent varier selon les formalités douanières et les conditions de transport propres à chaque pays de destination.
• Responsabilité et assurance : MANDE-FRET est couvert par une assurance transport de marchandises. Toute réclamation relative à un colis endommagé ou non conforme doit être signalée dans un délai de 48 heures suivant la livraison, accompagnée de justificatifs.
• Prix : le prix est établi sur devis, en fonction du poids, du volume et de la destination du colis. Il est communiqué avant toute prise en charge.

Dispositions communes

Le client final est réputé avoir accepté les présentes conditions générales de vente en confirmant sa demande de devis ou en validant la mission proposée par MANDE-FRET. Les responsabilités et garanties d'assurance applicables diffèrent selon l'activité concernée, ainsi qu'il est précisé pour chacune ci-dessus. Tout litige relève des juridictions compétentes conformément au droit français.

Responsable du traitement

Les données personnelles collectées sur ce site sont traitées par MANDE-FRET, entreprise individuelle représentée par Aliou TOURE, joignable à l'adresse contact@mande-fret.com.

Données collectées

Dans le cadre de l'utilisation du site et des formulaires de devis ou de contact, les données suivantes peuvent être collectées : nom, société, adresse email, numéro de téléphone, adresses de départ et d'arrivée, informations relatives à la mission demandée (type de véhicule, permis requis, poids ou volume du colis, destination) ainsi que tout message libre transmis par l'utilisateur.

Finalités du traitement

Ces données sont collectées uniquement dans le but de répondre aux demandes de devis, d'assurer la gestion de la relation commerciale, et de réaliser les prestations de convoyage, de mise à disposition de chauffeurs ou de fret de colis demandées par le client.

Base légale

Le traitement des données repose sur l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de la personne concernée, ainsi que sur l'exécution du contrat conclu avec le client.

Destinataires des données

Les données collectées sont destinées exclusivement à MANDE-FRET et ne sont ni vendues ni cédées à des tiers, à l'exception des partenaires strictement nécessaires à l'exécution de la prestation (sous-traitants de transport, partenaires logistiques dans les pays de destination), dans la limite requise pour la bonne exécution de la mission.

Durée de conservation

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire au traitement de la demande, puis archivées conformément aux obligations légales et comptables applicables (notamment 10 ans pour les documents commerciaux, conformément à la réglementation en vigueur).

Droits des personnes

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, toute personne dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données. Ces droits peuvent être exercés en écrivant à contact@mande-fret.com. En cas de difficulté, une réclamation peut être introduite auprès de la CNIL ( www.cnil.fr).

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